Vos Droits

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Qu’est-ce que la LPPR ?
La LPPR définit, au-delà des médicaments, les produits qui sont considérés comme potentiellement importants dans la prise en charge thérapeutique globale (des produits dont l’utilité médicale a été démontrée) et dont le coût sera, le cas échéant, pris en charge par l’Assurance maladie. Elle porte non seulement sur le dispositif lui-même mais aussi sur la prestation nécessaire à sa bonne utilisation.
Elle contient notamment des dispositifs médicaux destinés au diagnostic ou au traitement des maladies (diabète par exemple) ou des blessures (pansements), du matériel d’aide à la vie quotidienne (poches de stomie, oxygène médical…), des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, des orthèses et des prothèses externes (appareil correcteur de surdité, corset, chaussures orthopédiques…), des dispositifs médicaux implantables ou des véhicules pour handicapés physiques.

 

Pour être remboursés, les produits de la LPPR doivent avoir été prescrits par un professionnel de santé habilité (médecin, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, pédicure-podologue, infirmier-ère), sur une ordonnance distincte des autres prescriptions. De plus, ils doivent avoir été prescrits dans le cadre d’une maladie pour laquelle leur usage a été autorisé (c’est-à-dire selon leurs indications).

 

Pour être remboursés, les dispositifs médicaux doivent être inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) prévue à l’article L.165-1 du Code de la sécurité sociale.

PRÉJUDICE CORPOREL ET INDEMNISATION

Vous avez subi un dommage corporel ?

Vous êtes en situation de recevoir une indemnisation par un tiers : cet article vous concerne.

 

LE PRINCIPE : Pour tout dommage corporel subit par un individu, la règle de la réparation intégrale doit être une priorité pour tous les préjudices subis, quels qu’ils soient, et découlant de l’accident devant être pris en charge.

 

DANS LES FAITS : Trop souvent, les victimes bien qu’elles aient droit à une indemnisation intégrale se voient proposer une indemnisation au rabais, ne comportant pas l’ensemble des postes de préjudices envisageables (pertes de gains, aide-ménagère, aménagement du véhicule, frais d’appareillage orthoprothèse) ou à des montants minorés. La pratique est d’autant plus facile et fréquente pour un assureur ou un fond de garantie dans la mesure où les victimes ignorent ce à quoi elles ont droit.

La plupart des situations découlant d’un préjudice corporel ayant entraîné un nouvel handicap (diminution de l’autonomie, amputation, affection de l’appareil locomoteur) et qui impliquent notamment une indemnisation par une assurance ou un fond de garantie, sont rarement définies dans l’intégralité de leur périmètre. Trop souvent, l’indemnisation résultante du préjudice est minorée ou sous-évaluée, voire inexistante.

 

EN QUOI CONSISTE CE DROIT : Le Droit du dommage corporel est un volet – encore méconnu par le grand public – du Droit, qui consiste pour les patients-victimes de préjudices corporels à être justement dédommagés, dans le but de compenser les préjudices subis quelle que soit l’origine du dommage (accident de la circulation, accident du travail, faute de d’employeur, accident domestique, agression, accident médical, etc.)

Nous encourageons nos patients concernés par ces situations, à se renseigner de leur propre initiative auprès de cabinets indépendants d’experts, le plus souvent avocats spécialisés.

En effet, l’expert détaché sera le plus souvent mandaté par l’assurance ou le tiers financeur, lié contractuellement et soumis à un objectif de minimisation des coûts, ce qui ne garantit plus son objectivité à faire prévaloir au mieux les dédommagements attendus.

Solliciter de sa propre initiative l’assistance d’un avocat ou d’un expert indépendant permet au patient-victime d’être correctement accompagné et d’obtenir une indemnisation complète. Il tiendra compte du handicap dans son ensemble et intégrera ses conséquences dans toutes leurs dimensions (prise en compte exhaustive, depuis les faits et dans la durée, des éléments professionnels, personnels, sexuels, etc.). il mènera les expertises nécessaire pour révéler et valoriser l’ensemble des postes à indemniser.

 

L’avocat ou l’expert choisi par le patient-victime, va exclusivement :

  • Se consacrer à faire valoir et maximiser vos intérêts, en s’appuyant sur les leviers du Droit et les relais spécifiques aux professionnels de santé.
  • Vous assister dans l’expertise contradictoire, en mobilisant des professionnels spécialement détachés (médecin-expert, ergothérapeute, orthoprothésiste-conseil…)
  • Négocier une indemnisation supérieure à celles proposées par les assureurs, obtenir des provisions.
  • Vous accompagner dans les procédures judiciaires si celles-ci s’imposent

Aujourd’hui en France, moins de 10% des dossiers de préjudices corporels font l’objet d’une assistance par un cabinet d’experts ou/et d’avocats spécialisés.

En revanche leur intervention permet systématiquement d’obtenir une indemnisation plusieurs fois supérieures à celles offertes spontanément par un assureur ou un fond à une victime non-assistée.

LES PLUS VALUES :

Au travers des indemnisations, les patients s’assurent de bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire complète et, se donnent l’opportunité d’accéder à des appareillages médicaux à forte valeur technologique non limitée par le cahier des charges de la LPPR (orthèses intelligentes, prothèses de sport, composants prothétiques et matériaux ultra-modernes, finitions esthétiques haut-de-gamme, etc.)

Max, Toulouse

« J’ai subi un très léger accident, une voiture m’ayant percuté par l’arrière. Ma propre compagnie d’assurance ne voulait pas faire d’expertise médicale et me proposait 200 € forfaitairement. J’ai refusé. Bien que le cabinet Irrmann & Ferot apporte plutôt son expertise à des dossiers plus importants, j’ai osé demander de l’aide. Une expertise a été imposée, préjudices retenus : gènes temporaires, souffrances endurées 1,5/7 : indemnisation 2500 € »

Antoine, Marseille

« J’ai été victime d’un accident de vélo, renversé par un camion. J’ai du être amputé de ma jambe gauche au-dessus du genou. Au début la compagnie d’assurance me reprochait une faute et m’indiquait que je ne pouvais être indemnisé.
Le cabinet Irrmann & Ferot  est intervenu, et a fait ce qu’il fallait auprès de l’assurance pour que je sois indemnisé. En fait, le cycliste a un entier droit à indemnisation, sauf cas extrême de faute. J’ai ainsi pu être appareillé d’une prothèse de vélo et de course, que je n’aurais pas pu obtenir sans l’intervention d’avocats spécialisés. »

1

Orthèse électronique

2

Prothèse de course

3

Prothèse aérodynamique

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